J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)

NOR : EQUA0001544A


Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine).


Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W - 48o 34' 30'' N, 001o 42' 12'' W ;
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 18 00'' N, 002o 08' 30'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
47o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 49o 02' 00'' N, 002o 20' 00'' W ;
49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

II. - Partie 2

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
48o 27' 00'' N, 002o 58' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

III. - Partie 3

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
48o 18' 00'' N, 001o 57' 00' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).


Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet